(24_LEG_139), 2ème débat, art. 28 amendé
mardi, 18 mars 2025 · 14:21
Objet 24_LEG_139 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi portant modifiant partiellement de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) (1er débat)
Question soumise au vote
Vote sur l’art. 28 tel qu’amendé en deuxième débat, concernant notamment les structures temporaires et les conditions de recours aux abris de protection civile.
Accepté
Vote électronique — 67 Oui 1 abst. 62 Non
Oui 67Non 62Abst. 1