(24_LEG_139), 1er débat, LARA, art. 28 amendé
mardi, 4 mars 2025 · 10:51
Objet 24_LEG_139 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi portant modifiant partiellement de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) (1er débat)
Question soumise au vote
Vote sur l’art. 28 amendé, qui règle notamment le recours aux structures temporaires et aux abris de protection civile, ainsi que les limites et conditions de cet hébergement.
Accepté
Vote électronique — 116 Oui 8 abst. 0 Non
Oui 116Non 0Abst. 8