(24_LEG_139), 3ème débat, vote final
mardi, 25 mars 2025 · 14:26
Objet 24_LEG_139 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi portant modifiant partiellement de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) (1er débat)
Question soumise au vote
Vote final sur le projet de loi modifiant l’art. 28 de la LARA concernant les modalités d’hébergement des personnes relevant de cette loi.
Accepté
Vote électronique — 98 Oui 41 abst. 0 Non
Oui 98Non 0Abst. 41
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Protection sociale : solidarité ou responsabilité individuelle
Un Oui va vers Prestations collectives et couverture plus large