(24_LEG_139), 2ème débat, art. 28, al. 2, lit. a, amdt Tran-Nhu (priorité)
mardi, 18 mars 2025 · 14:09
Objet 24_LEG_139 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi portant modifiant partiellement de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) (1er débat)
Question soumise au vote
Amendement de Thanh-My Tran-Nhu à l’art. 28, al. 2, let. a, pour donner la priorité à l’installation ou à la construction de centres d’accueil temporaires.
Accepté
Vote électronique — 52 Oui 4 abst. 39 Non
Oui 52Non 39Abst. 4