(24_LEG_139), 1er débat, LARA, art. 28, al. 2, lit. a, amdt com
mardi, 4 mars 2025 · 10:18
Objet 24_LEG_139 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi portant modifiant partiellement de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) (1er débat)
Question soumise au vote
Amendement de la commission à l’art. 28, al. 2, let. a, pour donner la priorité à l’installation ou à la construction de centres d’accueil temporaires.
Refusé
Vote électronique — 61 Oui 3 abst. 63 Non
Oui 61Non 63Abst. 3