(24_LEG_139), 3ème débat, art. 28, al. 2, lit. a, version du 2ème débat (A) - version du 1er débat (B)
mardi, 25 mars 2025 · 14:20
Objet 24_LEG_139 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi portant modifiant partiellement de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) (1er débat)
Question soumise au vote
Choix entre la version de l’art. 28, al. 2, let. a, du deuxième débat, qui donne la priorité aux centres d’accueil temporaires, et celle du premier débat, sans cette précision.
B
Vote électronique — 68 Oui 1 abst. 69 Non
Oui 68Non 69Abst. 1