(24_LEG_139), 3ème débat, art. 28, al. 2, lit. b, version du 2ème débat (A) - version du 1er débat (B)
mardi, 25 mars 2025 · 14:24 · Objet24_LEG_139 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi portant modifiant partiellement de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) (1er débat)
B
Vote électronique — 69 Oui 0 abst. 71 Non
Oui 69Non 71Abst. 0