(24_LEG_139), 1er débat, LARA, art. 28, al. 2, lit. b, amdt Buclin (en principe)
mardi, 4 mars 2025 · 10:33
Objet 24_LEG_139 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi portant modifiant partiellement de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) (1er débat)
Question soumise au vote
Amendement de Hadrien Buclin visant à restreindre le séjour en abri de protection civile à six mois au maximum et à exclure de ces abris les femmes, les enfants et les personnes fragilisées dans leur santé.
Refusé
Vote électronique — 39 Oui 9 abst. 78 Non
Oui 39Non 78Abst. 9