Votes Vaud

24_LEG_107 (LEG)

EMPL modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) relative à la fin de la responsabilité solidaire en cas de séparation/décès pour les impôts, cantonaux et communaux, impayés nés durant la vie commune (1er débat)

Thèmes

  • Fiscalité

Résumé de l'affaire

Le projet du Conseil d’État modifie la loi vaudoise pour mettre fin, après une séparation ou un décès, à la responsabilité solidaire des époux pour les impôts cantonaux et communaux impayés de leur vie commune, afin d’aligner le droit cantonal sur le droit fédéral et la plupart des cantons. La commission propose notamment une application à partir de 2026 et un effet rétroactif au 1er janvier 2025; le texte adopté prévoit aussi que la nouvelle règle s’applique à certaines procédures de perception encore pendantes concernant des époux séparés dès la période fiscale 2026.

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