(24_LEG_107), 3ème débat, art. 2, version du 2ème débat (A) - version du 1er débat (B)
mardi, 29 avril 2025 · 14:33
Objet 24_LEG_107 — EMPL modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) relative à la fin de la responsabilité solidaire en cas de séparation/décès pour les impôts, cantonaux et communaux, impayés nés durant la vie commune (1er débat)
Question soumise au vote
Choisir entre les versions de l’art. 2 : celle du deuxième débat ajoute l’application de la nouvelle règle à certaines procédures de perception pendantes, celle du premier débat ne prévoit que l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
A
Vote électronique — 132 Oui 3 abst. 4 Non
Oui 132Non 4Abst. 3