(24_LEG_107), 3ème débat, art. 2, version du 2ème débat (A) - version du 1er débat (B)
mardi, 29 avril 2025 · 14:33 · Objet24_LEG_107 — EMPL modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) relative à la fin de la responsabilité solidaire en cas de séparation/décès pour les impôts, cantonaux et communaux, impayés nés durant la vie commune (1er débat)
A
Vote électronique — 132 Oui 3 abst. 4 Non
Oui 132Non 4Abst. 3