(24_LEG_107), 2ème débat, art. 277m, amdts Thalmann
mardi, 8 avril 2025 · 15:21 · Objet24_LEG_107 — EMPL modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) relative à la fin de la responsabilité solidaire en cas de séparation/décès pour les impôts, cantonaux et communaux, impayés nés durant la vie commune (1er débat)
Refusé
Vote électronique — 65 Oui 3 abst. 72 Non
Oui 65Non 72Abst. 3