(24_LEG_107), suite des débats, 1er débat, art. 277m, amdt com
mardi, 1 avril 2025 · 10:55
Objet 24_LEG_107 — EMPL modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) relative à la fin de la responsabilité solidaire en cas de séparation/décès pour les impôts, cantonaux et communaux, impayés nés durant la vie commune (1er débat)
Question soumise au vote
Amendement de la commission à l’art. 277m : appliquer la nouvelle règle aux séparations dès la période fiscale 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, et maintenir l’ancien droit pour les séparations jusqu’en 2024 inclus.
Refusé
Vote électronique — 62 Oui 2 abst. 77 Non
Oui 62Non 77Abst. 2