(24_LEG_107), 3ème débat, vote final
mardi, 29 avril 2025 · 14:54
Objet 24_LEG_107 — EMPL modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) relative à la fin de la responsabilité solidaire en cas de séparation/décès pour les impôts, cantonaux et communaux, impayés nés durant la vie commune (1er débat)
Question soumise au vote
Adopter définitivement le projet de loi modifiant les règles de responsabilité solidaire des époux pour les impôts cantonaux et communaux impayés.
Accepté
Vote électronique — 134 Oui 0 abst. 2 Non
Oui 134Non 2Abst. 0