(24_LEG_107), suite des débats, 1er débat, art. 14 amendé
mardi, 1 avril 2025 · 09:58
Objet 24_LEG_107 — EMPL modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) relative à la fin de la responsabilité solidaire en cas de séparation/décès pour les impôts, cantonaux et communaux, impayés nés durant la vie commune (1er débat)
Question soumise au vote
Approuver l’art. 14 tel que modifié, notamment pour prévoir une exception à la solidarité fiscale en cas d’insolvabilité d’un époux.
Accepté
Vote électronique — 72 Oui 4 abst. 64 Non
Oui 72Non 64Abst. 4