(24_LEG_107), suite des débats, 1er débat, art. 2, amdt com (A) - amdt Gafner-Buffat (B)
mardi, 1 avril 2025 · 11:32 · Objet24_LEG_107 — EMPL modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) relative à la fin de la responsabilité solidaire en cas de séparation/décès pour les impôts, cantonaux et communaux, impayés nés durant la vie commune (1er débat)
B
Vote électronique — 5 Oui 14 abst. 120 Non
Oui 5Non 120Abst. 14