(24_LEG_107), suite des débats, 1er débat, art. 277m, amdt com (A) - amdt Thalmann (B)
mardi, 1 avril 2025 · 10:53
Objet 24_LEG_107 — EMPL modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) relative à la fin de la responsabilité solidaire en cas de séparation/décès pour les impôts, cantonaux et communaux, impayés nés durant la vie commune (1er débat)
Question soumise au vote
Choisir entre l’amendement de la commission à l’art. 277m, qui fixe le calendrier d’application de la nouvelle règle, et celui de Muriel Thalmann, qui vise aussi les demandes de paiement et procédures de recouvrement pendantes.
A
Vote électronique — 74 Oui 0 abst. 65 Non
Oui 74Non 65Abst. 0