(24_LEG_107), 2ème débat, art. 277m non amendé
mardi, 8 avril 2025 · 16:06
Objet 24_LEG_107 — EMPL modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) relative à la fin de la responsabilité solidaire en cas de séparation/décès pour les impôts, cantonaux et communaux, impayés nés durant la vie commune (1er débat)
Question soumise au vote
Approuver l’art. 277m, disposition transitoire réglant le moment où la nouvelle règle de responsabilité fiscale s’applique.
Accepté
Vote électronique — 92 Oui 44 abst. 1 Non
Oui 92Non 1Abst. 44