(24_LEG_107), 2ème débat, art. 277m, amdt Gafner (2ème phrase)
mardi, 8 avril 2025 · 16:05
Objet 24_LEG_107 — EMPL modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) relative à la fin de la responsabilité solidaire en cas de séparation/décès pour les impôts, cantonaux et communaux, impayés nés durant la vie commune (1er débat)
Question soumise au vote
Amendement d’Oleg Gafner à l’art. 277m pour que, dès le 1er janvier 2026, aucune situation ne reste soumise à l’ancienne solidarité fiscale, y compris celles liées à des décisions antérieures.
Refusé
Vote électronique — 65 Oui 4 abst. 72 Non
Oui 65Non 72Abst. 4