(24_LEG_107), 3ème débat, art. 14, version du 2ème débat (A) - version du 1er débat (B)
mardi, 29 avril 2025 · 14:22
Objet 24_LEG_107 — EMPL modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) relative à la fin de la responsabilité solidaire en cas de séparation/décès pour les impôts, cantonaux et communaux, impayés nés durant la vie commune (1er débat)
Question soumise au vote
Choisir entre les deux versions de l’art. 14 : celle du deuxième débat, qui encadre la notion d’insolvabilité durable, et celle du premier débat, qui prévoit plus généralement une exception en cas d’insolvabilité.
A
Vote électronique — 69 Oui 1 abst. 58 Non
Oui 69Non 58Abst. 1