EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 2023 sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP) (1er débat)

Thèmes

  • Fiscalité

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose de faire passer de 3,5 % à 4 % la réduction de l’impôt cantonal de base sur le revenu dès 2025, dans le cadre de son plan Pouvoir d’achat. Le projet initial prévoit cette réduction, tandis que des amendements débattus proposent d’inscrire dans la loi des baisses supplémentaires pour 2026 et 2027.

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