EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 2023 sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP) (1er débat)
Thèmes
- Fiscalité
Résumé de l'affaire
Le Conseil d’État propose de faire passer de 3,5 % à 4 % la réduction de l’impôt cantonal de base sur le revenu dès 2025, dans le cadre de son plan Pouvoir d’achat. Le projet initial prévoit cette réduction, tandis que des amendements débattus proposent d’inscrire dans la loi des baisses supplémentaires pour 2026 et 2027.
Documents (3)
- Vidéomardi, 3 décembre 2024
- Vidéomardi, 10 décembre 2024
- Vidéomardi, 17 décembre 2024
Votes liés (15)
- mardi, 3 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 3 décembre 2024Accepté
- mardi, 3 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 3 décembre 2024Refusé
- mardi, 3 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 3 décembre 2024Refusé
- mardi, 3 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 3 décembre 2024Refusé
- mardi, 3 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 3 décembre 2024Refusé
- mardi, 3 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 3 décembre 2024Accepté
- mardi, 3 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 3 décembre 2024Accepté
- mardi, 10 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 10 décembre 2024Accepté
- mardi, 10 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 10 décembre 2024Accepté
- mardi, 10 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 10 décembre 2024Accepté
- mardi, 10 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 10 décembre 2024Accepté
- mardi, 17 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 17 décembre 2024 (suivie du Noël du Grand Conseil)A
- mardi, 17 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 17 décembre 2024 (suivie du Noël du Grand Conseil)A
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