(24_LEG_145), 1er débat, art. 4
mardi, 3 décembre 2024 · 15:44
Objet 24_LEG_145 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 2023 sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP) (1er débat)
Question soumise au vote
L’article 4 fixe la réduction de l’impôt cantonal de base sur le revenu à 4 %, hors revenus imposés selon les articles 48a et 49 LI.
Accepté
Vote électronique — 65 Oui 18 abst. 61 Non
Oui 65Non 61Abst. 18