(24_LEG_145), 3ème débat, art. 2, version du 2ème débat (A) - version du 1er débat (B)
mardi, 17 décembre 2024 · 11:19
Objet 24_LEG_145 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 2023 sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP) (1er débat)
Question soumise au vote
Le choix oppose des entrées en vigueur échelonnées en 2025, 2026 et 2027 à une entrée en vigueur générale au 1er janvier 2025.
A
Vote électronique — 70 Oui 21 abst. 51 Non
Oui 70Non 51Abst. 21