(24_LEG_145), 3ème débat, art. 4, version du 2ème débat (A) - version du 1er débat (B)
mardi, 17 décembre 2024 · 11:17
Objet 24_LEG_145 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 2023 sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP) (1er débat)
Question soumise au vote
Le choix oppose la version de l’article 4 prévoyant des réductions de 4 % en 2025, 5 % en 2026 et 7 % en 2027 à celle prévoyant une réduction de 4 %.
A
Vote électronique — 71 Oui 18 abst. 54 Non
Oui 71Non 54Abst. 18