(24_LEG_145), 3ème débat, art. 4, version du 2ème débat (A) - version du 1er débat (B)
mardi, 17 décembre 2024 · 11:17 · Objet24_LEG_145 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 2023 sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP) (1er débat)
A
Vote électronique — 71 Oui 18 abst. 54 Non
Oui 71Non 54Abst. 18