(24_LEG_145), 1er débat, vote d'entrée en matière
mardi, 3 décembre 2024 · 15:04
Objet 24_LEG_145 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 2023 sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP) (1er débat)
Question soumise au vote
Faut-il entrer en matière sur le projet qui porte à 4 % la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu dès 2025 ?
Accepté
Vote électronique — 86 Oui 16 abst. 39 Non
Oui 86Non 39Abst. 16