(24_LEG_145), 2ème débat, art. 4 et 2, amdts Weissert
mardi, 10 décembre 2024 · 17:06
Objet 24_LEG_145 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 2023 sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP) (1er débat)
Question soumise au vote
L’amendement de Cédric Weissert propose de maintenir la réduction à 4 % en 2025, puis de la porter à 5 % en 2026 et à 7 % en 2027, avec les dates d’entrée en vigueur correspondantes.
Accepté
Vote électronique — 70 Oui 15 abst. 58 Non
Oui 70Non 58Abst. 15