(24_LEG_145), 2ème débat, art. 2 amendé
mardi, 10 décembre 2024 · 17:10
Objet 24_LEG_145 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 2023 sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP) (1er débat)
Question soumise au vote
L’article 2 amendé fixe les dates d’entrée en vigueur des réductions prévues pour 2025, 2026 et 2027.
Accepté
Vote électronique — 73 Oui 23 abst. 40 Non
Oui 73Non 40Abst. 23