Séance du Grand Conseil du mardi 1er février 2022

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• 21_LEG_260, entrée en matière

  15:23 · Vote électronique

  Accepté
• 21_LEG_260, art. 4b, al. 4, 6 et 7, amdt Genton

  15:27 · Vote électronique

  Refusé
• 21_LEG_260, art. 4b, al. 4, 6 et 7, amdt Genton, vote nominal

  15:28 · Vote électronique

  Refusé
• 21_LEG_260, art. 4b, al. 4, lit. a, amdt Vuilleumier

  15:30 · Vote électronique

  Refusé
• 21_LEG_260, art. 4b, al. 4, lit. a, amdt Vuilleumier, vote nominal

  15:31 · Vote électronique

  Refusé
• 21_LEG_260, art. 4b, al. 7, amdt Zwahlen

  15:39 · Vote électronique

  Refusé
• (1er débat) Art. 4b non amendé

  15:43 · Main levée

  Accepté
• (1er débat) Art. 2

  15:45 · Main levée

  Accepté

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• pour la mise en conformité et refonte du système d’information des bâtiments (SIBAT) et de la statistique trimestrielle de la construction (STC) ; - pour la mise en place d’une application de cyberadministration pour les investissements et dépenses annuels de la construction (IDEAC). (1er débat) - (1er débat) Entrée en matière

  15:15 · Main levée

  Accepté
• (1er débat) Art. 1, 2 et 3

  15:20 · Main levée

  Accepté
• (20_LEG_135), 2e débat immédiat (maj. des 3/4 requise)

  15:40 · Vote électronique

  Accepté
• (20_LEG_135), vote final (majorité absolue requise)

  15:58 · Vote électronique

  Accepté

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• 18_MOT_040, concl. maj. com. (class. oui, prise en consid non)

  16:42 · Vote électronique

  Accepté

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• Acceptation des conclusions du rapport de la commission

  16:00 · Main levée

  Accepté