21_LEG_260, art. 4b, al. 4, 6 et 7, amdt Genton
mardi, 1 février 2022 · 15:27
Objet 21_LEG_260 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur le plan de protection de Lavaux (récusation) (1er débat)
Question soumise au vote
L’amendement de Jean-Marc Genton propose de permettre aux député·e·s récusés en commission de participer à l’examen en séance plénière et de modifier les règles de décision sur la récusation.
Refusé
Vote électronique — 39 Oui 7 abst. 92 Non
Oui 39Non 92Abst. 7