Votes Vaud

21_LEG_260 (LEG)

EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur le plan de protection de Lavaux (récusation) (1er débat)

Thèmes

  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose de modifier la loi sur le plan de protection de Lavaux afin de fixer les cas où des membres du Grand Conseil doivent se récuser lors de l’examen du plan et des oppositions, ainsi que l’autorité compétente pour statuer sur la récusation. La commission recommande de suivre cette proposition, qui vise notamment les députés opposants propriétaires, leurs représentants et certains de leurs proches.

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