(21_LEG_260), 2ème débat, vote final
mardi, 8 février 2022 · 11:34
Objet 21_LEG_260 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur le plan de protection de Lavaux (récusation) (1er débat)
Question soumise au vote
Les député·e·s se prononcent sur l’adoption définitive de la modification de la loi fixant les règles de récusation pour l’examen du plan de protection de Lavaux et des oppositions.
Accepté
Vote électronique — 112 Oui 16 abst. 8 Non
Oui 112Non 8Abst. 16