(21_LEG_260), 2ème débat, art. 4b
mardi, 8 février 2022 · 11:32 · Objet21_LEG_260 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur le plan de protection de Lavaux (récusation) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 101 Oui 27 abst. 10 Non
Oui 101Non 10Abst. 27