21_LEG_260, art. 4b, al. 4, lit. a, amdt Vuilleumier
mardi, 1 février 2022 · 15:30
Objet 21_LEG_260 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur le plan de protection de Lavaux (récusation) (1er débat)
Question soumise au vote
L’amendement de Marc Vuilleumier à l’art. 4b, al. 4, let. a, remplace « et » par « ou » : l’opposition au projet ou la propriété d’un bien-fonds dans le périmètre suffirait à entraîner la récusation.
Refusé
Vote électronique — 6 Oui 11 abst. 116 Non
Oui 6Non 116Abst. 11