18_MOT_040, concl. maj. com. (class. oui, prise en consid non)
mardi, 1 février 2022 · 16:42
Objet 18_MOT_040 — Motion Jean-Michel Dolivo et consorts - Violation de l'obligation d'informer les locataires en cas de travaux dans leur immeuble, quelle conséquence ?
Question soumise au vote
Les conclusions de la majorité de la commission proposent de classer la motion sur l’information et la consultation des locataires avant des travaux.
Accepté
Vote électronique — 76 Oui 0 abst. 55 Non
Oui 76Non 55Abst. 0
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
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