18_MOT_040, concl. maj. com. (class. oui, prise en consid non)
mardi, 1 février 2022 · 16:42 · Objet18_MOT_040 — Motion Jean-Michel Dolivo et consorts - Violation de l'obligation d'informer les locataires en cas de travaux dans leur immeuble, quelle conséquence ?
Accepté
Vote électronique — 76 Oui 0 abst. 55 Non
Oui 76Non 55Abst. 0