Motion Jean-Michel Dolivo et consorts - Violation de l'obligation d'informer les locataires en cas de travaux dans leur immeuble, quelle conséquence ?
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- mardi, 21 décembre 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 21 décembre 2021Accepté
- mardi, 1 février 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 1er février 2022Accepté