Motion Jean-Michel Dolivo et consorts - Violation de l'obligation d'informer les locataires en cas de travaux dans leur immeuble, quelle conséquence ?
Thèmes
- Logement
Résumé de l'affaire
La motion propose de modifier la LPPPL afin que le maître d’ouvrage transmette à l’autorité compétente les observations des locataires et qu’en cas de non-respect de cette obligation, l’autorité n’examine pas la demande d’autorisation de travaux. La majorité de la commission recommande de classer la motion; les extraits fournis ne précisent pas la position du Conseil d’État.
Documents (3)
- mardi, 22 mai 2018
- Vidéomardi, 21 décembre 2021
- Fichiermardi, 1 février 2022
Votes liés (2)
- mardi, 21 décembre 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 21 décembre 2021Accepté
- mardi, 1 février 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 1er février 2022Vote de référenceAccepté