EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 4'340'000.-

Thèmes

  • Numérique et données personnelles
  • Logement
  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

Le projet de décret du Conseil d’État demande un crédit d’investissement de 4,34 millions de francs pour mettre en conformité et refondre le système d’information des bâtiments et la statistique trimestrielle de la construction, ainsi que pour créer l’application IDEAC consacrée aux investissements et dépenses annuels de la construction. La commission recommande également un vœu, dont le contenu n’est pas précisé dans les sources fournies.

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