EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 4'340'000.-
Thèmes
- Numérique et données personnelles
- Logement
- Institutions et démocratie
Résumé de l'affaire
Le projet de décret du Conseil d’État demande un crédit d’investissement de 4,34 millions de francs pour mettre en conformité et refondre le système d’information des bâtiments et la statistique trimestrielle de la construction, ainsi que pour créer l’application IDEAC consacrée aux investissements et dépenses annuels de la construction. La commission recommande également un vœu, dont le contenu n’est pas précisé dans les sources fournies.
Documents (2)
- mercredi, 13 octobre 2021
- Fichiermardi, 1 février 2022
Votes liés (4)
- mardi, 1 février 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 1er février 2022Accepté
- mardi, 1 février 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 1er février 2022Accepté
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