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20_LEG_73 (LEG)

EMPL (1er débat) (Suite des débats) loi modifiant la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé

Thèmes

  • École et formation

Résumé de l'affaire

Le projet du Conseil d’État vise à actualiser la loi de 1984 sur l’enseignement privé, pour les écoles privées comme pour l’enseignement à domicile, en précisant les conditions applicables et en renforçant l’autorisation et la surveillance. La commission a notamment proposé des modifications pour maintenir la surveillance pendant l’autorisation et rendre obligatoire le contrôle de l’équivalence de l’instruction à domicile; les sources ne précisent pas ici sa recommandation générale sur le projet.

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