(20_LEG_73), 1er débat, art. 7, al. 2, amdt com
mardi, 10 mars 2026 · 15:20
Objet 20_LEG_73 — EMPL (1er débat) (Suite des débats) loi modifiant la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé
Question soumise au vote
L’amendement de la commission à l’art. 7, al. 2, rend obligatoire le contrôle, au besoin par des examens, de l’équivalence de l’instruction à domicile avec celle des écoles publiques.
Accepté
Vote électronique — 60 Oui 17 abst. 53 Non
Oui 60Non 53Abst. 17