(20_LEG_73), 1er débat, art. 9, al. 1ter, amdt Vogel
mardi, 10 mars 2026 · 16:04
Objet 20_LEG_73 — EMPL (1er débat) (Suite des débats) loi modifiant la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé
Question soumise au vote
L’amendement de David Vogel à l’art. 9, al. 1ter, visait à préciser les situations particulières, comme l’angoisse ou le harcèlement, permettant une autorisation d’enseignement à domicile en tout temps.
Refusé
Vote électronique — 16 Oui 0 abst. 101 Non
Oui 16Non 101Abst. 0