(20_LEG_73), 1er débat, art. 5, al. 2, lit. b, amdt Jaton
mardi, 10 mars 2026 · 15:14
Objet 20_LEG_73 — EMPL (1er débat) (Suite des débats) loi modifiant la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé
Question soumise au vote
L’amendement de Laure Jaton à l’art. 5, al. 2, let. b, visait à renforcer les exigences de formation applicables au corps enseignant des écoles privées.
Refusé
Vote électronique — 45 Oui 1 abst. 79 Non
Oui 45Non 79Abst. 1