(20_LEG_73), 2ème débat, art. 5, amdt Jaton
mardi, 17 mars 2026 · 16:28 · Objet20_LEG_73 — EMPL (1er débat) (Suite des débats) loi modifiant la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé
Refusé
Vote électronique — 46 Oui 7 abst. 82 Non
Oui 46Non 82Abst. 7