(20_LEG_73), 3ème débat, vote final sur le projet de loi
mardi, 24 mars 2026 · 10:28 · Objet20_LEG_73 — EMPL (1er débat) (Suite des débats) loi modifiant la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé
Accepté
Vote électronique — 131 Oui 1 abst. 0 Non
Oui 131Non 0Abst. 1