(20_LEG_73), 2ème débat, demande de 3ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 17 mars 2026 · 17:03 · Objet20_LEG_73 — EMPL (1er débat) (Suite des débats) loi modifiant la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé
Refusé
Vote électronique — 82 Oui 7 abst. 39 Non
Oui 82Non 39Abst. 7