(20_LEG_73), 1er débat, art. 9, Titre, amdt Haury
mardi, 10 mars 2026 · 15:43
Objet 20_LEG_73 — EMPL (1er débat) (Suite des débats) loi modifiant la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé
Question soumise au vote
L’amendement de Jacques-André Haury à l’art. 9 visait à maintenir l’annonce de l’enseignement à domicile et les contrôles, plutôt qu’à instaurer une autorisation préalable.
Refusé
Vote électronique — 27 Oui 12 abst. 90 Non
Oui 27Non 90Abst. 12