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23_LEG_122 (LEG)

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) - personnes morales (1er débat)

Thèmes

  • Fiscalité
  • Économie et entreprises

Résumé de l'affaire

Le projet adapte l’imposition des personnes morales dans le cadre de la mise en œuvre de l’impôt minimal international, notamment en modifiant le traitement des réserves latentes et en introduisant un barème progressif dès 2025. Le Conseil d’État présente ces mesures comme nécessaires à l’application de la réforme et à l’attractivité du canton ; la majorité de la commission propose notamment de permettre à certaines entreprises de choisir entre la nouvelle méthode d’imposition et l’ancienne.

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