(23_LEG_122), 2ème débat, art. 277k
mardi, 3 octobre 2023 · 16:09
Objet 23_LEG_122 — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) - personnes morales (1er débat)
Question soumise au vote
Approbation de l’art. 277k, relatif à l’imposition des réserves latentes des personnes morales concernées, dans la version retenue au premier débat.
Accepté
Vote électronique — 72 Oui 2 abst. 52 Non
Oui 72Non 52Abst. 2