(23_LEG_122), 1er débat, art. 277k, amdt maj. comm.
mardi, 26 septembre 2023 · 16:06
Objet 23_LEG_122 — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) - personnes morales (1er débat)
Question soumise au vote
Amendement de la majorité à l’art. 277k permettant aux entreprises concernées de choisir entre la nouvelle méthode d’imposition des réserves latentes et le maintien de l’ancienne.
Accepté
Vote électronique — 79 Oui 1 abst. 63 Non
Oui 79Non 63Abst. 1