(23_LEG_122), 2ème débat, art. 3
mardi, 3 octobre 2023 · 16:17
Objet 23_LEG_122 — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) - personnes morales (1er débat)
Question soumise au vote
Approbation de l’art. 3, qui constitue la formule d’exécution de la loi.
Accepté
Vote électronique — 80 Oui 6 abst. 36 Non
Oui 80Non 36Abst. 6