(23_LEG_122), 2ème débat, art. 3
mardi, 3 octobre 2023 · 16:17 · Objet23_LEG_122 — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) - personnes morales (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 80 Oui 6 abst. 36 Non
Oui 80Non 36Abst. 6