(23_LEG_122), 2ème débat, art. 2, amdt Zwahlen
mardi, 3 octobre 2023 · 16:15
Objet 23_LEG_122 — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) - personnes morales (1er débat)
Question soumise au vote
Amendement de Pierre Zwahlen à l’art. 2 pour reporter du 1er juillet au 1er décembre 2023 l’entrée en vigueur de l’art. 277k.
Refusé
Vote électronique — 38 Oui 12 abst. 71 Non
Oui 38Non 71Abst. 12