(23_LEG_122), 2ème débat, art. 2 non amendé
mardi, 3 octobre 2023 · 16:16
Objet 23_LEG_122 — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) - personnes morales (1er débat)
Question soumise au vote
Approbation de l’art. 2, qui fixe au 1er juillet 2023 l’entrée en vigueur de l’art. 277k et au 1er janvier 2025 celle des autres dispositions mentionnées.
Accepté
Vote électronique — 75 Oui 2 abst. 44 Non
Oui 75Non 44Abst. 2