(23_LEG_122), 1er débat, art. 277k amendé
mardi, 26 septembre 2023 · 16:08
Objet 23_LEG_122 — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) - personnes morales (1er débat)
Question soumise au vote
Approbation de l’art. 277k dans sa version amendée, qui permet aux entreprises concernées de choisir entre les deux méthodes d’imposition des réserves latentes.
Accepté
Vote électronique — 82 Oui 0 abst. 62 Non
Oui 82Non 62Abst. 0